Remplir correctement un constat d’accident

Notre partenaire Das nous donne quelques informations utiles pour éviter tout litige...

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10 conseils fondamentaux en vue de préserver vos droits

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1. Remplissez à l’avance la partie relative à vos propres données, vous serez ainsi concentrez sur les éléments de l'accident (cases 6 à 8).

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2. Écrivez de manière lisible et dans un langage clair et précis (évitez les surcharges, les ratures).


3. Essayez toujours d’arriver à un accord avec l’autre partie et à une signature du constat amiable par les deux parties.


4. Au cas où une discussion ou une contestation surgirait sur certains points, n’omettez pas de recueillir toutes les données concernant la partie adverse et de remplir correctement la partie du constat qui vous est réservée. Si la partie adverse refuse de remplir le constat ou conteste les circonstances de l’accident, n’hésitez pas à faire appel à la police.


5. Entrez toujours en contact avec la police dans le cas où l’on déplore des blessés.


6. Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec la version de l’autre partie, mentionnez le dans la case 14 (‘Mes Observations‘).


7. S’il y a des témoins, indiquez toujours leurs noms et adresses de manière complète ; sera toujours mise en doute l’indication d’un témoin non renseigné sur le constat signé par les deux parties.

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8. Les informations que vous ne mentionnez pas immédiatement pourront être d’autant plus facilement niées, contredites ou mises en doute.


9. Vérifiez très attentivement toutes les informations de l’autre partie, et plus particulièrement les numéros de la plaque d’immatriculation et les données d’assurance au moyen de la carte verte.


10. Suivez attentivement ci-après:

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Le croquis

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Le dessin doit être clair et précis! Il doit respecter les proportions. il est important d'y mentionner les directions suivies par les véhicules, les panneaux de signalisation, les marquages au sol, les obstacles, les autres véhicules et surtout dessiner les véhicules au moment de l'impact! Donc, sur le croquis, les véhicules doivent se toucher!

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