Une occasion à ne pas manquer!
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En tant que kinésithérapeute conventionné, vous avez droit à l’avantage social Inami. Ce dernier peut être investi en épargne, assurance décès ou revenu garanti. Quel est le choix le plus approprié?
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Principe de base:
En tant que prestataire de soins conventionné, l'Inami vous octroie annuellement un montant à investir dans un contrat d'assurance. La forme de ce contrat peut être une épargne, une assurance décès ou un revenu garanti, voire un panachage des différentes possibilités. Même si un cas n'est pas l'autre, il est généralement conseillé d'investir cette somme en épargne, car le potentiel fiscal est relativement limité pour l'épargne. A contrario, le revenu garanti est fiscalement déductible à 100 %. De plus, les sommes allouées par l'Inami sont souvent trop importantes que pour consacrer l'entièreté de la prime à une garantie incapacité, celle-ci étant limitée à 80 % de la rémunération.
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Les garanties de ce contrat:
Pension: comme énoncé ci-avant, le premier objectif de l'avantage social Inami est de constituer une épargne au bénéfice du prestataire de soin pour palier à sa chute de revenu une fois pensionné. Si votre choix se porte sur ce type de produit, ce dernier devra répondre à certaines normes. Il sera de type Pension Libre Complémentaire Sociale et devra entre autre prévoir un fond de solidarité. Ce fond sera alimenté à hauteur de 10 % de la prime et prévoira des garanties complémentaires propres à chaque compagnie (décès, incapacité, etc...).
Incapacité de travail: au sein de ce contrat, il est possible d'inclure une assurance contre le risque d'invalidité. Tout comme un revenu garanti, en cas d'incapacité, cette garantie vous octroie un revenu de remplacement. De plus, cette couverture prendra en charge la prime. En d'autres termes, en cas d'incapacité à la suite d'une maladie, d'un accident privé ou professionnel, votre prime est prise en charge par l'assureur et ce dernier erse un revenu de remplacement. Ce type de couverture est généralement partiellement pris en charge par le fond de solidarité.
Décès: Il est possible d'inclure dans le contrat une assurance décès, soit constante, soit dégressive de type assurance solde restant dû. Le fond de solidarité prévoit également des couvertures décès. En fonction du choix de la compagnie d'assurances, les capitaux sont plus ou moins importants et versés sous différentes formes (capital, rente, ...)
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Fiscalité:
Ce contrat n'étant pas financé par le prestataire, il n'est pas fiscalement déductible. Toutefois, si vous êtes constitué en société, il faudra en tenir compte dans le calcul de la "règle des 80%".
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Terme du contrat:
Le contrat s'éteint au terme de la carrière professionnelle du prestataire, généralement au moment de la pension.
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Taxation
La taxation varie en fonction du moment où le capital est perçu. Le législateur a, en effet, privilégié les personnes ayant une activité professionnelle jusqu'à 65 ans. Le capital perçu sera imposé en personne physique par le système de la rente fictive. Donc, à partir du moment où le capital est perçu, il est fictivement ajouté à vos revenus un pourcentage de la somme reçue (exemple: 5 %, si le capital est perçu à 65 ans) et ce, pendant une période déterminée par l'âge de cessation d'activité (exemple 10 ans, si la pension est prise à 65 ans). A cette imposition sous forme de rente fictive s'ajoute une taxe de solidarité de 2 %. La durée et la portion du capital ajoutée fictivement à vos revenus sont déterminées comme suit:
- 65 ans, 5 % pendant 10 ans
- 64 ans, 4.5 % pendant 13 ans
- 63 ans, 4.5 % pendant 13 ans
- 62 ans, 4 % pendant 13 ans
- 61 ans, 4 % pendant 13 ans
- 60 ans, 3.5 % pendant 13 ans
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Le fond de solidarité:
Le contrat d'épargne souscrit doit obligatoirement comporté un fond de solidarité alimenté à hauteur de 10 % du capital investi. Ce fond de solidarité prévoit des garanties complémentaires propres à chaque compagnie. Parmi celles-ci, l'assurance décès versée aux héritiers sous forme de rente ou de capital et l'assurance invalidité.
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Montant de l'intervention:
Le montant de votre avantage social inami est calculé en fonction de nombre de vos prestations M ou valeurs M.
| Prestations M | OU | Valeurs M | Montant |
| de 1.500 à 2.299 | de 36.000 à 55.199 | 1.400 €* | |
| de 2.300 à 2.999 | de 55.200 à 71.999 | 1850€* | |
| de 3.000 à 6.500 | de 72.000 à 156.000 | 2475 €* | |
| Au-delà de 6.500 | 156.001 | 0 € |
.*Ces montants sont à confirmer par Arrêté Royal.
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Démarches pour l'obtention de l'avantage social inami médecin
Suite à la publication de la circulaire inami, cette dernière vous est envoyé. Vous avez 30 jours pour accepter ou refuser la convention.
Vous devez nous envoyer le formulaire de demande des avantages sociaux INAMI complété avant le 31 mars.
Nous le transmettons à l’INAMI.
Vos avantages sociaux INAMI sont versés sur votre contrat d'assurance durant l'année suivante.
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